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Information sur les risques avant une transaction

Le diagnostic ERP fait partie des diagnostics obligatoires à joindre au Dossier de diagnostic technique lors d’une vente ou d’une location. Il concerne les biens immobiliers (bâtis ou non) qui sont situés dans une zone :

• Délimitée par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), technologiques (PPRT) ou miniers (PPRM) qui est prescrit ou approuvé par le préfet

• Et/ou de sismicité 2 ou plus

• Et/ou de Radon niveau 3.

Il est conseillé de confier la réalisation de ce diagnostic à un professionnel. Vous aurez ainsi l’assurance d’obtenir un document conforme et d’éviter les litiges éventuels.

L’ICPE ou l’obligation d’information environnementale

Une exploitation agricole ou industrielle qui est susceptible de créer des risques, de la pollution ou des nuisances, tant au niveau de la sécurité que de la santé des riverains ou de l’environnement doit être classée ICPE. En cas de vente d’un terrain classé ICPE, l’acquéreur doit être informé de l’autorisation ou de l’enregistrement d’exploitation, mais également des dangers ou des inconvénients qui pourraient résulter de l’exploitation faite dudit terrain. En cas de non-respect de la réglementation, et sous certaines conditions, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou un remboursement d’une partie du prix de vente.

Qu’est-ce que l’ERPS ?

L’ERPS ou État des Risques de Pollution des sols est un diagnostic d’approfondissement, dont le caractère est informatif, et qui traite des risques de pollution des sols pour un futur acquéreur ou occupant d’un terrain (avec ou sans bien immobilier). Ce dispositif concerne à la fois les propriétaires bailleurs et les vendeurs. Il leur appartient de vérifier si le bien immobilier ou le terrain se trouve sur un secteur défini par les autorités comme un SIS : Secteur d’Information sur les Sols.

En quoi consiste l’ENSA (État des Nuisances Sonores Aériennes) ?

Pour toute transaction immobilière, de vente ou de location d’un bien immobilier se trouvant à proximité d’un aéroport, un État des Nuisances sonores Aériennes doit être joint au Dossier de Diagnostic Technique. Ce document, à caractère purement informatif, peut avoir une incidence sur le prix de vente ou de location de votre bien. Toutefois, il n’impose aucune obligation légale en dehors de sa production, mais peut donner à lieu des sanctions en cas de non-communication ou s’il contient des informations erronées. Pour s’en prémunir, demandez conseil à un diagnostiqueur certifié qui pourra vous accompagner pour remplir l’ENSA.