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Loi Carrez, le calcul de la surface privative d’un logement en copropriété
Le mesurage loi Carrez concerne la vente d’un lot, ou d’une partie de lot, en copropriété.
Tout vendeur a aujourd’hui l’obligation d’indiquer la superficie privative du lot.
Calculée à partir de la surface plancher, elle exclut néanmoins de son calcul certaines surfaces qu’un professionnel connait.
S’il n’est pas obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur pour ce mesurage Carrez, c’est toutefois conseillé : en effet, une erreur de plus de 5% dans le mesurage, peut entrainer une baisse du prix proportionnelle, et ce pendant l’année qui suit la vente du logement, sans recours possible.
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
obligatoire avant vente ou location
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
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