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Obligations vente : propriétaires, faites réaliser le dossier de diagnostic technique !

En tant que propriétaire mettant un logement en vente, vous devez faire établir un dossier de diagnostics techniques regroupant tous les diagnostics immobiliers nécessaires et obligatoires pour votre projet.

En cas de non-respect de la réglementation, de non-conformité de diagnostic ou de diagnostic manquant, vous pourriez être poursuivi par l’acquéreur, en vue d’une baisse du prix de vente, voire même de l’annulation de la vente.

Un professionnel vous orientera sur ceux à réaliser, en fonction des caractéristiques du bien : le CREP (plomb) si le logement est construit avant 1949, l’amiante si construit avant 1997, les diagnostics électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans, le DPE, le diagnostic termites si situé dans une zone à risques, l’ERP, et la loi Carrez si le bien est en copropriété.

Les diagnostics devront être annexés au compromis de vente.  

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