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Loi Boutin, uniquement impératif en cas de mise en location
Tout logement mis en location, et destiné à être la résidence principale d’un futur locataire, doit faire l’objet d’un mesurage loi Boutin.
Il s’agit de calculer la superficie habitable du logement, superficie devant apparaitre sur l’annonce immobilière ainsi que sur le bail de location.
Le futur locataire peut ainsi comparer le prix au m² de plusieurs logements.
Il s’agit d’un mesurage précis, c’est pourquoi il est conseillé de passer par un professionnel pour le réaliser.
Sachez qu’en cas d’erreur dans le calcul de plus de 5%, une baisse de loyer pourra être demandée par le locataire, et ce, pendant un an après la signature du bail, sans recours de la part du propriétaire.
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
obligatoire avant vente ou location
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
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